Acte de décès

Vos questions / Nos réponses

  •  A qui puis-je m’adresser…

    • En cas de difficultés ?

      Les conseillers du 3975 répondent à vos appels et vous apportent leur aide dans vos démarches.

    • Pour faire traduire mon acte dans une langue étrangère ?

      Certaines administrations étrangères peuvent exiger la production d’une traduction de la copie intégrale de l’acte français. Dans ce cas de figure il convient de faire appel à un traducteur reconnu par l’autorité étrangère. Se renseigner auprès du consulat étranger.

      La mairie n’est pas compétente pour rédiger des actes d’état civil dans une langue autre que le français.

    • Pour faire apposer une apostille sur mon acte de naissance ?

      Il convient d’adresser votre demande à la Cour d’Appel de Paris – Service de l’Apostille – Bureau 9 – 34, quai des Orfèvres 75055 PARIS CEDEX 01.

    • Existe-t-il d’autres moyens d’obtenir un acte d’état civil ? Quels justificatifs dois-je produire ?

      La demande peut être effectuée par courrier postal adressée à la mairie de naissance.

      Indiquez tous les renseignements nécessaires à son traitement (nom, prénoms, date de naissance, nom et prénoms des père et mère) et joindre une enveloppe retour pour l’envoi de l’acte).

      Il est possible également d’effectuer sa demande directement au guichet de la mairie concernée. Se munir d’une pièce d’identité, aux heures d’ouverture du service compétent.

  •  Qu’est-ce que…

    • Un extrait avec filiation ?

      Ce document précise les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des parents de l’intéressé(e).

    • Un extrait plurilingue ?

      L’extrait plurilingue est un document d’état civil établi sur un formulaire spécifique commun à plusieurs pays étrangers, reconnu et accepté par ces pays. Ce document est à utiliser à la demande expresse de l’autorité étrangère.

      La langue utilisée pour l’établissement de l’extrait de naissance plurilingue est celle dont est originaire l’acte auquel elle se réfère, en l’occurrence le français.

    • Les « mentions marginales » ?

      Les informations relatives à la situation familiale d’un individu sont portées en marge de son acte de naissance et sont reproduites sur les extraits édités. Il s’agit des mentions relatives aux mariages contractés, aux divorces, aux pacs, au décès…

    • La différence entre une copie intégrale et un extrait d’acte ?

      On appelle « copie intégrale » d’un acte de naissance (ou de mariage) la reproduction fidèle de toutes les informations qui constituent cet acte.  La présentation prend la forme soit d’une copie informatique complète, soit d’une photocopie du registre.

      L’extrait de naissance est un résumé (ou version expurgée) de la copie intégrale. Il s’agit d’un document dont la lecture est rendue plus claire par l’actualisation de l’état civil de l’intéressé(e).

    • La durée de validité d’un acte d’état civil ?

      Un acte est valable tant que les éléments qui y figurent n’ont pas fait l’objet d’une modification. Cependant, pour les démarches administratives courantes un acte délivré récemment (moins de 3 mois) est couramment demandé (CNI, mariage, pacs…).